Politique d'annulation et droit de rétractation
Mise à jour : 15 juillet 2026
Afin de garantir une transparence totale à nos clients situés au Canada, Pinvolnel se plie aux directives de l'Office de la protection du consommateur du Québec ainsi qu'aux lois sur les pratiques de vente provinciales équivalentes.
1. Délai de réflexion légal (Cooling-off Period)
Pour tout contrat conclu à distance ou en dehors de nos locaux (par exemple, lors d'une entente signée en ligne), vous disposez d'un droit de réflexion légal de dix (10) jours à compter de la signature de notre devis pour solliciter une annulation sans pénalité.
2. Début anticipé des travaux
Si, à votre demande écrite, le tournage ou la rédaction de scénario débute avant l'expiration de cette période de 10 jours, les heures de travail réellement exécutées avant votre demande d'annulation feront l'objet d'une retenue financière proportionnelle.
3. Rétractation après exécution
Aucun remboursement ne pourra être demandé une fois la captation et le montage de la vidéo entièrement achevés et validés par vos soins.
4. Modalités de remboursement
Pour exercer votre droit d'annulation, veuillez nous faire parvenir une demande écrite claire par courriel à : [email protected]. Les remboursements acceptés seront exécutés par virement de fonds sous un délai maximal de 15 jours.