Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le 1er janvier 2026

1. Acceptation des modalités

En naviguant sur ce site et en contractant nos services de production vidéo, vous convenez de vous soumettre aux présentes conditions d'utilisation.

2. Descriptif des prestations de production

Notre entreprise offre des services d'écriture, de tournage, de prise de vue et de montage vidéo sous forme de packages (mémoires de vie, enregistrement de podcasts, cours en ligne ou captations commerciales). Chaque service fait systématiquement l'objet d'un devis descriptif signé d'un commun accord.

3. Conditions tarifaires et de paiement

Les tarifs mentionnés sur le site s'entendent en dollars canadiens (CAD), hors taxes fédérales et provinciales. Sauf clause contraire spécifiée par écrit, un acompte est exigé à la signature du devis pour valider le calendrier de tournage.

4. Délai légal de réflexion (Cooling-off)

Conformément aux lois canadiennes de protection des consommateurs applicables aux services négociés à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai légal de réflexion de 10 jours à dater de l'approbation du devis pour vous désister sans pénalité. La demande doit être exprimée par courriel.

5. Propriété intellectuelle des montages

Le transfert de propriété intellectuelle sur les fichiers montés définitifs s'effectue automatiquement en faveur du client au moment du paiement complet de la facture finale. Notre entreprise conserve le droit de propriété sur les fichiers sources de travail et les rushs de caméras non retenus au montage.

6. Responsabilités du client

Il vous incombe d'obtenir les autorisations nécessaires si votre projet vidéo fait figurer des tiers ou emploie des éléments protégés par des droits d'auteur en dehors des banques d'images ou sons que nous mettons à votre disposition.

7. Limites de responsabilité

Nos vidéos à but promotionnel ou de formation n'impliquent aucune promesse de gains de chiffres d'affaires ou de rentabilité commerciale directe ou indirecte.

8. Droit applicable et arbitrage

Pour tout ce qui concerne la structure d'entreprise, les contrats sont régis par les lois en vigueur dans l'État du Karnataka, en Inde. Pour toute question touchant aux litiges de consommation survenus sur le sol canadien, ce sont les lois de la province de résidence du consommateur qui s'appliquent de manière prioritaire.

9. Contact juridique

Pour formuler une demande d'exercice de votre droit de rétractation ou pour toute question légale, veuillez écrire à : [email protected].